Le Conseil National de Régulation (CNR) a décidé, lors de sa réunion du 21 novembre 2024, d’appliquer des sanctions administratives inédites à l’encontre des 3 opérateurs de communications électroniques, en raison de manquements constatés dans certaines localités et axes routiers. Ces décisions interviennent conformément à l’article 82 de la loi n°2022-014 du 20 juillet 2022, introduisant des sanctions administratives aux côtés des sanctions financières, afin de renforcer leur caractère dissuasif.
Ainsi, le CNR a décidé de réduire la durée des licences des trois opérateurs, comme suit :
- Mattel S.A : réduction de 2 mois pour sa licence 2G.
- Mauritel S.A : réduction de 1 mois pour sa licence 2G.
- Chinguitel S.A : réduction de 3 mois pour sa licence 2G, de 1 mois pour sa licence 3G et de 2 mois pour sa licence 4G.
En plus de ces sanctions administratives, le CNR a appliqué les amandes suivantes qui seront versés au Trésor Public :
- Mattel S.A : 127 034 165 MRU,
- Mauritel S.A : 313 202 551 MRU,
- Chinguitel S.A : 100 251 788 MRU.
Ces mesures visent à corriger les défaillances observées et à renforcer la qualité des services offerts aux usagers. La réduction des licences souligne une volonté ferme de l’État de protéger le consommateur et de défendre ses intérêts.
La Mauritanie a introduit les sanctions administratives dans le cadre de sa dernière révision de la loi régissant les communications électroniques. Elle vient de commencer la mise en œuvre de ces sanctions. Cette législation reflète la volonté de l’État de garantir des services répondant aux attentes des utilisateurs, tout en renforçant les mécanismes de contrôle et de protection du consommateur des services du numérique.
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