Lois La loi numéro 2024-002 concerne les start-ups technologiques et innovantes La loi numéro 2023-028 inclut l'approbation de la Constitution et de la Convention de l'Union africaine des télécommunications La loi numéro 2023-002 assure l'approbation de l'Accord de l'Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données personnelles (J.O 1535) Loi numéro 2022-014 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi numéro 2013-0025 relative aux communications électroniques La loi numéro 2021-014 concerne les services et moyens de paiement électroniques (J.O 1490) Loi numéro 2018-022 relative aux échanges électroniques (J.O. 1417) Loi numéro 2017-020 relative à la protection des données personnelles (J.O. 1400) Loi numéro 2016-007 relative à la cybercriminalité Loi numéro 2016-006 portant loi-cadre sur la société de l'information Loi numéro 2013-025 relative aux communications électroniques Décrets Le décret numéro 2023-074 porte création d'un établissement public à caractère administratif dénommé l'Agence Numérique de l'État [l'Agence Numérique] et détermine les règles de son organisation et de son fonctionnement (J.O n°1535) Décret numéro 2023-074 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé l'Agence Numérique de l'État [l'Agence Numérique] et fixant les règles de son organisation et de son fonctionnement (J.O n°1535) Le décret numéro 2022-058 fixe les procédures de retenue et les limites maximales des redevances pour l'occupation du domaine public par les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public (J.O n°1510) Le décret numéro 2022-009 concerne les échanges électroniques entre les utilisateurs et les autorités administratives ainsi qu'entre les autorités administratives (J.O n°1505) Le décret numéro 2022-013 concerne la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'autorité chargée de la protection des données à caractère personnel (J.O n°1505) Le décret numéro 2022-021 concerne la conservation des données électroniques et leur tri (J.O n°1508) Décret numéro 2021-208 portant création, organisation et fonctionnement de l'Institut Supérieur de la Numérisation (J.O n°1504) Le décret numéro 2021-076 concerne la création d'un établissement public à caractère administratif dénommé Centre de Formation et d'Échanges à Distance et définit son organisation et les règles de son fonctionnement (J.O n°1496) Le décret numéro 2021-076 porte sur la création d'un établissement public à caractère administratif dénommé Centre de Formation et d'Échanges à Distance et précise son organisation et les règles de son fonctionnement (J.O n°1496) Le décret numéro 2020-152 définit les modalités de gestion et d'organisation institutionnelle du Fonds d'Accès Universel aux Services (J.O n°1479) Le décret numéro 2020-132 définit les orientations et les priorités dans le domaine de l'accès universel aux services de communications électroniques (J.O n°1474)
